TOUS MES DROITS
SAS au capital social : 1 566,64 euros
Siège social : 5 rue Pleyel - 93200 Saint Denis
SIREN : 838 571 206
Nom commercial : Klaro
Ci-après : « Klaro »
Klaro (ex Toutes mes aides) a développé une application accessible par Internet intégrant notamment un simulateur d’éligibilité aux aides, ainsi que des fonctionnalités d’assistance aux démarches administratives (“l’Application”).
Les “Utilisateurs” sont les personnes physiques disposant d’un compte d’accès à l’Application ou utilisant les Services Klaro.
L’Utilisateur accepte les Conditions Générales d’Utilisation au moment d’accéder pour la première fois à l’Application.
Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de l’Application, ainsi que de fixer les conditions de mise à disposition et fourniture des services offerts par Klaro à l’Utilisateur dans le cadre de l’Abonnement (“les Services”).
L’Utilisateur ou ses représentants habilités doivent avoir la capacité juridique pour accepter des Conditions Générales d’Utilisation au sens de la loi française et ne pas être soumis à des restrictions contractuelles susceptibles de les empêcher de remplir les obligations y afférentes.
L’Utilisateur doit avoir impérativement atteint l’âge minimum de 18 ans ou avoir atteint la majorité légale.
L’Utilisateur bénéficie d’un accès à l’Application et aux Services, grâce à un Abonnement souscrit par une personne ou un établissement tiers (entreprise, association, établissement public, etc.). L’accès de l’Utilisateur est donc limité en temps et en Services, selon l’Abonnement souscrit.
Selon l’Abonnement souscrit, l’Utilisateur peut avoir accès aux Services suivants :
Klaro s’engage à fournir à l’Utilisateur un accès et un droit d’utilisation non exclusif et non transmissible de l’Application, pendant la durée de l’Abonnement et conformément à ses termes et conditions.
Chaque Utilisateur est responsable de la création et de la conservation / réinitialisation de son mot de passe.
Klaro peut transmettre par courriel à l’Utilisateur, toutes les communications relatives à l’Application.
La continuité de l’accès aux Services est garantie par Klaro.
L’Utilisateur est cependant informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Klaro ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dues à des perturbations du réseau internet.
Klaro s’engage à rendre l’Application accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de Klaro, et sous réserve des interventions de maintenance et de mises à jour des données.
Sont protégées par des droits de propriété intellectuelle, les Services mis à la disposition de l'Utilisateur par Klaro, ainsi que la totalité du contenu composant l’Application et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou d’autres éléments associés aux Services fournis : ce peut être notamment le logo, celui de ses partenaires, la charte graphiques, les textes diffusés, des photographies, des dessins, des phonogrammes, des vidéoclips, des symboles, etc.
Les droits relatifs à ces éléments sont réservés. En conséquence, sans s’y limiter, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites sans l’autorisation écrite préalable de Klaro sous réserve des exceptions visées à l’article L.122.5 du Code de la propriété intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque.
Aucune fonctionnalité des Services, et notamment les fonctions d'impression, d’export, de téléchargement, et/ou d'envoi par courriel, ne sauraient être utilisées par l’Utilisateur dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Informations.
L’Utilisateur s'engage expressément :
Pour une assistance technique, l’Utilisateur pourra contacter Klaro :
Tout problème lié à l'accès à Internet ou la configuration du matériel de l’Utilisateur n'est pas couvert par l’assistance utilisateurs.
La protection des données personnelles de chaque Utilisateur est une priorité pour Klaro.
Klaro respecte les exigences du Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles (Règlement nᵒ 2016/679, dit « RGPD ») et assure la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs.
En particulier, Klaro prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles dans le cadre de l’accès aux Services. Ces données personnelles ne seront utilisées que pour les besoins des Services.
Klaro ne vend, ni ne communique, aucune donnée personnelle à des fins commerciales ou marketing à des tiers.
Notre Politique de confidentialité (https://www.klaro.fr/politique-confidentialite) détaille toutes les informations sur la façon dont sont collectées et traitées les données personnelles des Utilisateurs, mais également sur les moyens dont ils disposent pour contrôler cette utilisation et exercer leurs droits s’y rapportant.
Klaro exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession selon une obligation de moyens dès lors que les Services sont fournis avec le concours des Utilisateurs.
L'utilisation et l'exploitation des informations et résultats issus des Services par l’Utilisateur se font donc sous sa seule responsabilité. À ce titre, il est précisé que Klaro n’a pas vocation à se substituer à l’Utilisateur pour effectuer des simulations ou des démarches administratives en vue d’obtenir une aide.
Les résultats calculés par le simulateur d’éligibilité aux aides ont une valeur informative et ne représentent en aucun cas une décision d'ouverture de droits. Les organismes octroyant les aides sont les seuls décisionnaires sur l'attribution d'un droit. Les résultats d'une simulation ne sont pas opposables en guichet.
Klaro assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, sauf en cas de dommages directs ou indirects causés par le fait de l’Utilisateur ainsi qu'en cas de force majeure.
En particulier, Klaro ne saurait notamment être tenue responsable :
En outre, et en cas de faute prouvée, Klaro ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, Klaro ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive des prestations.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de Klaro, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par Klaro au Client et à l’ensemble des Utilisateurs réunis, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées à Klaro par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant l'incident.
Si une stipulation quelconque des Conditions Générales d’Utilisation devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation demeureront pleinement en vigueur.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées par Klaro à tout moment par la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée qui seule fera foi entre les Utilisateurs et Klaro.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Pour toutes précisions relatives à l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou toutes demandes d’information ou réclamation relatives à l’Abonnement, l’Utilisateur peut s’adresser à Klaro par courrier (5 rue Pleyel - 93200 Saint Denis) ou par email (bonjour@klaro.fr).