Quels sont les avantages du PACS ?

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En France, le mariage a longtemps occupé une place prédominante comme symbole de stabilité et de protection pour les couples.

Cependant, depuis son introduction en 1999, un nombre croissant de couples font le choix du Pacte Civil de Solidarité (PACS), attirés par sa flexibilité et les avantages spécifiques qu'il offre.

Si le mariage et le PACS apportent des bénéfices communs, comme la reconnaissance légale de l'union, le second se distingue par des démarches simplifiées, une dissolution moins complexe et un ensemble d'avantages fiscaux et patrimoniaux. Aussi, le PACS ouvre le droit à certaines aides sociales.

Cet article vous présente ce qu'est le PACS ainsi que les principaux avantages qui s'y rapportent, au niveau fiscal et patrimonial mais aussi en ce qui concerne les droits qu'il ouvre en termes d'allocations et d'aides financières.

Définition du PACS

Le Pacte Civil de Solidarité, communément appelé PACS, est une forme d'union civile, introduite en 1999.

Conçu initialement pour répondre à une demande d'officialisation des unions non maritales, le PACS s'est rapidement imposé comme une alternative sérieuse. Cette solution se caractérise notamment par une procédure d’union et de dissolution plus simple que celle du mariage. Pour procéder à un PACS, il est nécessaire de rédiger et de signer une convention sous forme écrite, qui servira de contrat légal. Vous avez la possibilité de déposer votre dossier complet soit à la mairie, soit auprès d'un notaire.

Aussi, par rapport au simple concubinage, le PACS est reconnu légalement et induit des devoirs (partager une résidence commune et s’apporter une aide mutuelle) et de nouveaux droits. Parmi les principaux avantages, nous pouvons citer, entre autres, des régimes fiscaux favorables et une meilleure protection du patrimoine.

Chaque année, ce sont environ 200 000 couples qui décident de passer le pas et de s’unir grâce au PACS - un chiffre qui commence à concurrencer le nombre de mariages célébrés en France !

A noter : comme pour le mariage, les salariés et agents de la fonction publique ont droit à 4 jours de congés au moment de la signature de leur PACS.

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PACS : Quels sont les avantages fiscaux pour les partenaires ?

L'un des principaux avantages du PACS réside dans les bénéfices fiscaux qu'il apporte aux partenaires. Il est important de comprendre cette dimension car elle peut influencer le pouvoir d'achat des couples pacsés.

Impôt sur le revenu

Dès l'année qui suit leur pacte, les partenaires pacsés sont imposés conjointement, ce qui peut conduire à une baisse de leur impôt sur le revenu. Cette imposition commune est particulièrement avantageuse pour les couples dont les revenus sont très différents car le taux d’imposition aura tendance à diminuer. Attention toutefois à bien faire la différence entre taux individualisé (chacun paye en fonction de ses revenus), taux personnalisé (même pourcentage pour les deux partenaires) et taux non personnalisé (le montant des revenus reste confidentiel). Cela est aussi vrai en ce qui concerne les impôts locaux et la taxe d’habitation.

Droits de succession

Autre avantage majeur, les partenaires pacsés bénéficient d'une exonération totale des frais de succession. Concrètement, cela signifie qu'en cas de décès de l'un des partenaires, l'autre peut hériter de la totalité des biens sans avoir à payer de droits de succession. Cet avantage, qui rapproche le PACS du mariage, représente une réelle sécurité financière pour le partenaire survivant. Il existe aussi un abattement (pouvant s'appliquer une fois tous les 15 ans) pour les donations entre partenaires pacsés, à hauteur de 80 724 euros.

Le PACS et la gestion du patrimoine

La gestion du patrimoine est un autre domaine clé où le PACS offre plusieurs avantages aux partenaires.

Régime de séparation des biens

Par défaut, les partenaires pacsés sont soumis au régime de la séparation des biens, ce qui signifie que chacun reste propriétaire de ce qu'il acquiert, hérite ou reçoit en donation. Cette indépendance patrimoniale assure une grande flexibilité, permettant à chaque partenaire de gérer ses biens comme il l'entend. Attention : cela signifie aussi que chacun gère ses dettes personnellement.

Néanmoins, les partenaires ont la possibilité d'opter pour le régime de l'indivision par une déclaration spécifique. Sous ce régime, les biens acquis ensemble appartiennent pour moitié à chacun des partenaires du couple.

Achat immobilier et crédits

Les partenaires pacsés peuvent bénéficier de conditions avantageuses lors de la contraction d’un emprunt immobilier. En effet, l’engagement mutuel des co-emprunteurs via le PACS renforce leur crédibilité aux yeux des banques auxquelles ils font appel.

Aussi, en cas de décès, le partenaire survivant bénéficie d'un droit au maintien temporaire dans le logement familial, et ce, peu importe le régime choisi (séparation des biens ou indivision).

Les aides financières pour un couple pacsé

Dans certains cas, le PACS permet aux partenaires d’accéder à différentes prestations sociales. Il s’agit d’un avantage intéressant, notamment dans un contexte économique compliqué où le pouvoir d’achat baisse pour la plupart des foyers.

Couverture sociale et mutuelle

L’un des avantages du PACS les plus immédiats est la possibilité pour les partenaires de bénéficier de la couverture sociale et de la mutuelle de l’autre. Cela signifie que si l’un des partenaires dispose d'une meilleure couverture santé via son employeur par exemple, l’autre peut en bénéficier comme ayant droit.

A découvrir : Notre article sur la prime de naissance versée par les mutuelles.

Calcul des allocations et des aides financières

Les partenaires pacsés sont considérés comme un foyer unique pour le calcul de nombreuses allocations et aides sociales, telles que les aides au logement. Cela peut influencer l’éligibilité mais aussi les montants versés, en fonction des revenus et de la composition du foyer (nombre d’enfants à charge). Il est important de noter que cette mutualisation peut autant jouer en faveur que contre le couple, selon leur situation. Cependant, en règle générale, cette reconnaissance du couple comme foyer unique a un impact positif pour les finances des partenaires.

‍A noter : Les partenaires pacsés et à la retraite bénéficient de droits similaires aux couples mariés en ce qui concerne la pension de réversion. Si l’un des partenaires décède, l’autre peut prétendre à une partie de la pension de retraite que percevait ou aurait perçu le défunt, sous certaines conditions.

Rédigé par :

Cyrielle Robert

Les avantages du PACS : fiscalité, patrimoine, aides

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