Depuis le 1er janvier 2024, Pôle Emploi a évolué en une nouvelle entité appelée France Travail . Cette transformation, issue du projet de loi pour le plein emploi, vise à renforcer l'accompagnement des demandeurs d'emploi en créant un réseau étendu incluant l'Etat, les collectivités, les missions locales pour les jeunes, ainsi que Cap emploi pour les personnes handicapées.
Le changement majeur à noter concerne l'inscription automatique à France Travail , notamment pour les allocataires du RSA et les jeunes en contact avec les missions locales.
Le projet introduit également d’autres mesures comme la mise en place d’un contrat d'engagement unique ou encore l’obligation pour les allocataires du RSA de consacrer au moins 15 heures par semaine à des activités orientées vers l'emploi .
Enfin, en termes de sanctions , la réforme prévoit un nouveau régime, plus progressif .
L’inscription automatique à France Travail Le concept d'inscription automatique est au centre de la réforme. Elle concerne plusieurs publics :
les demandeurs d'emploi actuels de Pôle Emploi ; les bénéficiaires du RSA (aujourd'hui, seuls 40% des 2 millions de bénéficiaires du RSA sont inscrits à Pôle Emploi) ; les jeunes en lien avec les missions locales ; les personnes handicapées affiliées à Cap emploi . Les objectifs de cette mesure sont multiples : simplifier l'accès aux services, réduire la complexité administrative et encourager une insertion professionnelle rapide et durable.
En intégrant tous les acteurs concernés dès le départ, France Travail s'engage à fournir un accompagnement adapté dès l’inscription du demandeur d'emploi dans le dispositif.
Pour assurer une transition en douceur, et parce qu’il s’agit d’une mesure décriée par les partis politiques de gauche et les syndicats, l'inscription automatique à France Travail sera mise en place progressivement avec une échéance fixée au plus tard au 1er janvier 2025 . Cette période transitoire permettra d’adapter les structures, de former les conseillers et d’informer les futurs inscrits.
A noter : les allocataires du RSA seniors qui remplissent les conditions de liquidation de leur retraite ne sont pas concernés par l’inscription automatique à France Travail.
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Le contrat d’engagement unique La réforme menant à la création de France Travail a également amené l'introduction du contrat d'engagement unique .
Ce contrat, obligatoire, constitue une feuille de route claire et détaillée, précisant les droits et devoirs de chaque personne inscrite à France Travail.
D'une part, il précise les efforts que chaque individu doit fournir en termes de recherche active d'emploi ou de formation.
D'autre part, il détaille l'accompagnement que France Travail s'engage à apporter, allant de conseils personnalisés à des propositions de formations adaptées, en passant par une médiation avec de potentiels employeurs.
Un aspect clé du contrat est la définition d'une offre raisonnable d'emploi . Celle-ci est ajustée au profil, aux compétences et à la situation géographique de l'individu concerné. Ainsi, le demandeur d'emploi est tenu d'accepter les offres qui correspondent à ces critères.
A noter : L'établissement du contrat d’engagement unique devra être réalisé dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2025.
L’obligation pour les bénéficiaires du RSA de travailler 15 heures par semaine Un volet de la réforme de France Travail concerne directement les allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA). En effet, une nouvelle disposition leur impose de s'engager dans des activités d'insertion professionnelle pour une durée minimale de 15 heures hebdomadaires.
Ces activités peuvent prendre diverses formes, adaptées aux capacités et à la situation de chacun :
des périodes de formation ; des stages en entreprise ; des missions d'intérêt général ; etc. L'idée est d'encourager une reprise d'activité progressive , permettant aux bénéficiaires du RSA de développer de nouvelles compétences, d'élargir leur réseau professionnel et de retrouver confiance en leurs capacités.
Un nouveau système de sanction La réforme de France Travail apporte également des modifications dans la gestion des sanctions envers les demandeurs d'emploi qui ne respectent pas leurs engagements et notamment envers les allocataires du RSA.
Dans l'ancien système, ceux-ci pouvaient voir leurs prestations réduites ou supprimées assez rapidement en cas de non-respect des conditions liées à leur allocation ou à leur recherche d'emploi. Cette approche, souvent perçue comme punitive, ne laissait que peu de place à la prise en compte des situations personnelles complexes.
Avec la nouvelle réforme, un système de sanctions graduelles est mis en place. En cas de manquement aux obligations, la première étape n'est plus une suppression immédiate des allocations mais une phase de "suspension-remobilisation" . Durant cette période, le bénéficiaire est invité à rencontrer un conseiller de France Travail pour discuter des raisons du non-respect des engagements et pour travailler ensemble à la définition d'un plan d'action. Si les engagements sont ensuite respectés, la suspension peut être levée et les paiements rétablis de façon rétroactive, c’est -à-dire que la personne concernée percevra les allocations qui ont été suspendues.
Cette approche plus nuancée vise à prendre en compte les difficultés individuelles et à encourager une reprise des engagements de manière plus constructive. Elle reflète une volonté d'accompagner plutôt que de punir, en reconnaissant que le chemin vers l'emploi peut être long et nécessiter un soutien supplémentaire.
Toutefois, pour les cas où les engagements ne sont pas respectés malgré les opportunités de rectification, des sanctions plus sévères restent prévues. Ces sanctions peuvent aller jusqu'à la réduction ou la suppression des allocations.
