Après la période de congé maternité, qui s'étend sur 16 semaines , ou le congé paternité, limité à 28 jours, la majorité des parents retrouvent le chemin du travail. Cette nouvelle organisation requiert la mise en place d'un mode de garde, un poste de dépense qui peut peser lourd dans le budget familial.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est un soutien financier offert par la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) , permettant de couvrir une partie des frais de garde lorsque ceux-ci concernent des enfants de moins de 6 ans.
Cette aide peut être utilisée pour différents modes de garde : assistante maternelle agréée, garde à domicile, accueil dans une structure habilitée.
Mais quel est le montant pris en charge pour la garde d’un enfant ? Et pour plusieurs ? Quelles sont les ressources à ne pas dépasser pour pouvoir en bénéficier ? Comment évaluer vos droits avant de déposer votre demande ? Découvrez toutes les règles relatives au Complément de Libre Choix du Mode de Garde dans notre guide dédié.
Complément de libre choix du mode de garde : Définition Le Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG) est une aide financière dédiée aux familles et visant à alléger le coût lié à la garde des enfants de moins de 6 ans .
Il fait partie intégrante de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE), un ensemble de dispositifs financiers destinés à accompagner les familles lorsqu’elles s’agrandissent.
Ce qui différencie le CMG des autres aides de la PAJE, c’est qu’il s'adresse aux parents au moment où ils reprennent une activité professionnelle.
Le CMG est accordé en fonction des revenus et de la composition du foyer (nombre et âge des enfants). De plus, elle est attribuée uniquement à condition que les parents optent pour un certain mode de garde : les services d’une assistante maternelle agréée, les services d’une garde à domicile ou l’accueil dans une structure habilitée comme une micro-crèche.
A noter : le mode de garde choisi devra être déclaré (les services de baby-sitting non déclarés ne sont pas concernés).
Le CMG : Une aide de la PAJE Le complément de libre choix du mode de garde est un des éléments qui constitue la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (Paje) .
l’allocation de base (AB) la prime de naissance la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) , distribuée aux parents qui cessent leur activité professionnelle et qui s’occupent à temps plein de leur(s) enfant(s). CMG : Les critères d'éligibilité Pour bénéficier du Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG), les familles doivent répondre à des critères précis :
L'enfant concerné par la garde doit avoir moins de 6 ans ; Les parents (ou le parent, dans le cas des familles monoparentales) doivent avoir travaillé au moins une heure durant le mois de sa demande, être en recherche active d'emploi (et donc toucher l’indemnisation chômage), suivre une formation professionnelle rémunérée, être bénéficiaire du RSA, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation de solidarité spécifique, être étudiant ; Le mode de garde doit être déclaré (assistante maternelle agréée, garde à domicile, structure d'accueil comme les micro-crèches). Plus de détails sur les différents modes de garde et leurs spécificités :
Si les parents emploient un assistant maternel agréé, cette personne doit obtenir un agrément des services de protection maternelle et infantile (PMI) et sa rémunération ne peut excéder 58,25 euros bruts par jour pour chaque enfant pris en charge Dans le cas où vous faites appel à une association ou une entreprise pour l'emploi d'une assistante maternelle ou d'un employé à domicile, l'organisation doit être officiellement reconnue et autorisée par les autorités départementales Dans le cas où vous faites appel à une garde à domicile ou à une micro-crèche - il est requis que la garde de l’enfant dure au minimum 16 heures par mois .
Le montant du Complément de libre choix du Mode de Garde Le Complément de libre choix du Mode de Garde prend la forme d'une prise en charge partielle des frais de garde .
Le montant du complément accordé à chaque foyer varie selon plusieurs facteurs, dont :
Les revenus du foyer (revenu net catégoriel de 2022 pris en compte pour 2024) ; Le nombre d'enfants à charge et leur âge ; Le mode de garde choisi. Vous trouverez dans ce tableau les différentes tranches de revenus permettant de calculer le CMG :
Tranches de revenus prises en compte pour le calcul du CMG 2024 Vous employez un assistant maternel ou une garde à domicile ? Voici les montants mensuels du CMG versés selon l’âge de l’enfant (valables jusqu’au 31 mars 2024) :
Montants du CMG 2024 versés pour l'emploi d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile Le complément de mode de garde prend en charge au maximum 85% de la rémunération versée à votre employé. Dans tous les cas, vous gardez à votre charge le paiement d'au moins 15% du salaire de l'employé, quel que soit le montant de l’aide accordée.
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Les démarches à entreprendre pour bénéficier du CMG La marche à suivre pour bénéficier du Complément de Libre Choix du Mode de Garde diffère légèrement selon le mode de garde choisi.
Dans tous les cas, nous vous conseillons de rassembler tous les documents nécessaires , à savoir le contrat de travail établi avec l'employé concerné ou le contrat établi avec la structure d'accueil ainsi que vos derniers bulletins de salaire ou les justificatifs de ressources pour les demandeurs d'emploi et étudiants.
Pour les parents qui deviennent employeur Etablir un contrat de travail avec votre assistante maternelle Envoyer votre dossier au service Pajemploi, qui vous attribue un numéro d'inscription Déclarer la rémunération de votre employé chaque mois sur le site de Pajemploi Le montant du Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG) auquel vous êtes éligible est déterminé par Pajemploi, qui procède au versement direct de vos droits. Ce système vous permet de connaître le coût net de la garde après déduction du CMG, désormais versé par Pajemploi.
Pour les parents qui passent par un organisme habilité La demande doit être effectuée en ligne, auprès de votre Caf ou de votre MSA.
Le mode de paiement de cette aide varie en fonction du type de garde choisie :
Lorsque la garde est assurée par une structure employant des assistantes maternelles, l'aide est allouée par enfant pris en charge Lorsque vous optez pour une solution de garde à domicile via une organisation, l'aide est attribuée par ménage, sans distinction du nombre d'enfants Pour recevoir le CMG, il est nécessaire de déclarer chaque mois les heures travaillées sur le site de Pajemploi.
Une fois le dossier soumis, vous pouvez suivre l'avancement de votre demande via votre espace personnel sur le site de la Caf.
Les délais de traitement peuvent varier selon l'organisme. Il est conseillé de déposer votre demande le plus tôt possible, idéalement avant le début de la garde.
A noter : Le CMG est attribué pour une période déterminée. En cas de changement de situation (revenus, mode de garde), informez votre organisme référent afin d'ajuster le montant de l'aide en conséquence.
